Permis de détention des chiens dangereux 06 et 83 : chiens de catégorie et chiens mordeurs

LE PERMIS DE DETENTION

 

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ainsi que des chiens mordeurs devront posséder un permis de détention avant le 31 décembre 2009 (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).

Le permis de détention comprend:

  1. L'identification du chien (tatouage ou puce)
  2. Le certificat de Vaccination antirabique en cours de validité
  3. L'assurance responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers)
  4. Un certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
  5. L'attestation d'aptitude avec un formateur d'éducation canine habilité
  6. L'évaluation comportementale (faite par un vétérinaire inscrit sur liste départementale)

Le permis est remis par le maire après déclaration en mairie et obtention des documents officiels mentionnés (attestation d'aptitude et évaluation comportementale), et est à renouveler lors d'un changement de commune.

Un permis provisoire est accordé aux chiens de moins d'un an.

Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d'un mois pour régulariser sa situation. Les codétenteurs seront considérés comme tels (dans l'attente d'un texte les concernant) s'ils sont porteurs d'une copie de l'attestation d'aptitude du détenteur;

 

 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE DETENTION : Formulaire unique pour toute la France à télécharger, remplir et remettre à la mairie de votre domicile accompagné des pièces justificatives sus-mentionnées.

 

 

 

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